Le délit d'initié

• L'information privilégiée
• Les initiés
• Les obligations de l'initié
• Les sanctions encourues

Le délit d'initié est le fait pour un dirigeant de société dont les actions sont cotées sur un marché réglementé et pour les personnes disposant à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, d'informations dites "privilégiées" de réaliser ou de permettre à une personne ou à des tiers de réaliser des opérations sur les titres de la société grâce à l'information privilégiée et ce, avant que celle-ci ne soit rendue publique.

De nombreuses affaires de délit d'initié ont été mis au jour ces dernières années, la plus médiatisée étant le scandale Enron.

L'information privilégiée

L'information privilégiée est une information confidentielle, inconnue du grand public qui n'est détenue que par un petit groupe de personnes.

L'information privilégiée est précise mais pas nécessairement certaine. Elle porte soit sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, soit sur la situation de l'émetteur dont les titres sont négociés sur le même marché réglementé.

L'information privilégiée est une information susceptible d'influer sur le cours de Bourse d'un instrument financier si elle était rendue publique.

Les initiés

La loi distingue deux catégories d'initiés :

• Les initiés directs ou primaires : Ce sont les personnes qui, travaillant dans l'entreprise, sont le plus susceptibles de détenir des informations privilégiées. Il s'agit plus particulièrement des dirigeants de sociétés cotées.

• Les initiés indirects ou secondaires : Ce sont les personnes qui peuvent obtenir des informations privilégiées à l'occasion de l'exercice de leur profession. Cette catégorie est beaucoup plus large que la précédente car elle comprend les personnes qui appartiennent à l'entreprise mais également celles qui n'en font pas partie mais qui entretiennent des relations avec elles (banquiers, avocats, journalistes, analystes …).

Cette distinction est particulièrement importante en ce qui concerne la preuve des agissements des initiés. En effet, la preuve sera plus ou moins facile à établir selon qu'il s'agira d'un initié direct ou indirect.

L'initié direct voit peser sur lui une présomption de responsabilité, et devra prouver qu'il n'était pas en possession de l'information privilégiée au moment de l'exploitation de celle-ci. En pratique, cette preuve est extrêmement difficile à apporter.

L'initié indirect ne peut être poursuivi que sous réserve que le juge prouve que l'information privilégiée a été acquise dans un cadre professionnel.

Les obligations de l'initié

L'initié doit respecter deux obligations absolues :

• Une obligation d'abstention : Il ne doit pas exploiter l'information privilégiée qu'il détient, que ce soit dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, avant que celle-ci n'ait été rendue publique. Ainsi, plus concrètement, il ne doit ni acheter, ni vendre, les titres sur lesquels porte l'information privilégiée.

• Une obligation de discrétion : Outre l'interdiction d'exploiter l'information privilégiée qu'il détient, l'initié a également l'interdiction de la transmettre à des tiers hors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.

Les sanctions encourues

Dans le cadre de ses missions, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes. L'ouverture d'une enquête est le plus souvent la conséquence de constatations faites dans le cadre de la surveillance du marché, du suivi de la vie des sociétés cotées ou de plaintes.

Les enquêteurs peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Le secret professionnel ne peut leur être opposé.

Les contrôles et enquêtes conduisent à l'élaboration de rapports écrits transmis au Collège de l'Autorité des marchés financiers :

- Si le Collège décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées et transmet la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui instruira le dossier.

- Si le rapport de contrôle ou d'enquête identifie d'éventuels délits boursiers, le Collège transmet le rapport au procureur de la République près le TGI de Paris seul compétent en la matière.

- Le Collège peut également transmettre le rapport à des homologues ou à d'autres autorités si les faits relèvent de leurs compétences (exemples : Commission bancaire ou Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, homologue étranger) ou indiquer à la personne morale contrôlée les mesures à mettre en oeuvre.

La Commission peut prendre des sanctions à l'encontre des personnes suivantes :

- Les professionnels que l'AMF contrôle, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF ;

- Les personnes physiques placées sous l'autorité de ces professionnels ou agissant pour leur compte ;

- Toute autre personne dont les pratiques sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le bon fonctionnement des marchés.

Le montant de la sanction est fixé en fonction de la gravité des actes commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement réalisés :

- Les professionnels sont passibles de sanctions liées à l'exercice de leur activité (avertissement, blâme, interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis) et pécuniaires dans la limite de 1,5 millions d'euros ou du décuple des profits réalisés (quintuple lorsqu'il s'agit d'une personne physique, hors le cas de manipulation de marché).

- Les autres personnes peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire qui ne peut être supérieure à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits réalisés.

La Commission peut décider de rendre publique la décision de sanction en la publiant dans les publications qu'elle désigne, notamment Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO), Revue mensuelle et site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).