L'épargne salariale

Depuis la société anonyme à participation ouvrière de 1917, l'épargne salariale a bien évolué grâce à un cadre fiscal avantageux, en particulier depuis la fin des années 60.

L'épargne salariale se compose de 2 instruments :

la Participation : obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
l'Intéressement : facultatif

Les fonds attribués aux salariés sont, le plus souvent, gérés à travers un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) ou plus récemment un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

La Participation

La participation permet de distribuer une partie des bénéfices annuels de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises employant plus de 50 salariés et fait l'objet d'un accord collectif négocié au sein de l'entreprise. L'accord de participation est mis en place pour une durée de 5 ans et doit respecter certains principes :

Le caractère collectif : la participation doit bénéficier à l'ensemble des salariés, avec une condition d'ancienneté de 3 mois maximum.
Le caractère aléatoire : le montant dépend des performances de l'entreprise. Il est calculé à partir du bénéfice net de l'exercice sur la tranche supérieure à 5% des capitaux propres (de l'exercice) car la rémunération du capital (c'est à dire les actionnaires) est prioritaire.
Le principe de négociation : la participation résulte d'un accord négocié et non d'une décision unilatérale de l'employeur.
Le principe du bonus : la participation doit s'ajouter à la rémunération ordinaire. L'employeur ne peut donc pas diminuer une prime d'ancienneté ou supprimer un 13^ème mois pour les compenser par la participation.

Les modalités de calcul de la participation sont fixées par la loi mais l'accord peut opter pour un mode de calcul plus favorable aux salariés. Le montant global de la participation (appelé "Réserve Spéciale de Participation") est déterminé selon une formule qui s'appuie sur la masse salariale, les capitaux propres et les bénéfices.

Le montant individuel est ensuite calculé selon le mode de répartition déterminé dans l'accord mais il est limité à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 22 284 euros en 2004.

La participation est versée dans un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE), un Compte Courant Bloqué (CCB), en actionnariat, sur un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou sur un Plan d'Epargne Inter-Entreprises (PEI).

Les sommes investies sont indisponibles pendant 5 ans sauf en cas de survenance d'un évènement particulier (mariage, naissance du 3ème enfant, divorce, invalidité ou décès, achat de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création d'entreprise, situation de surendettement).

Pour l'entreprise, la participation n'est pas assujettie aux cotisations sociales et n'est pas pris en compte dans l'assiette de l'Impôt sur les Sociétés.

Pour le salarié, la participation est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, de même que les plus-values et revenus générés. Cependant, la participation est soumise à la CSG, CRDS et prélèvement social. Celle-ci est prélevée par l'entreprise au moment de l'attribution au salarié et retenue par le gestionnaire sur la plus-value réalisée au moment du retrait de l'épargne.

La participation n'est pas considérée comme un versement volontaire. Elle n'est donc pas prise en compte pour le calcul de limite annuelle de versement dans les plans d'épargne (1/4 de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel).

L'Intéressement

L'intéressement est un mécanisme facultatif permettant d'associer financièrement les salariés aux objectifs et aux performances de leur entreprise. Au même titre que la participation, l'intéressement doit être collectif et présenter un caractère objectif, variable et aléatoire. L'accord d'intéressement est mis en place pour une durée de 3 ans.

Il n'existe pas de formule légale de calcul de l'intéressement. C'est à l'entreprise de déterminer les critères qui permettront de calculer le montant global de l'intéressement ainsi que le montant individuel de la prime d'intéressement. Le mode de calcul de l'intéressement doit être clair et ne pas laisser de marge de manœuvre à l'employeur sous peine de requalification en salaires (soumis aux charges sociales). Toutefois, la prime individuelle d'intéressement est limitée à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 14 856 euros en 2004.

Les fonds affectés à l'intéressement ne sont pas assujettis aux cotisations sociales et ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'Impôt sur les Sociétés.

L'intéressement peut être versé au choix :

directement au salarié (disponibilité immédiate) : les sommes perçues seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu,
ou pour tout ou partie dans le plan d'épargne proposé par l'entreprise : les sommes investies sont indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance du 3ème enfant, divorce, invalidité ou décès, achat de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création d'entreprise, situation de surendettement) et seront totalement exonérées de même que les plus-values et revenus générés (hors CSG, CRDS et prélèvement social). L'épargne est investie sur un ou plusieurs des Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE).

L'investissement de l'intéressement dans le plan d'épargne est assimilé à un versement volontaire. Il est donc pris en compte pour le calcul de la limite annuelle de versement dans les plans d'épargne entreprise (1/4 de la rémunération brute annuelle ou du revenu professionnel).

Le Plan d'Epargne Entreprise - PEE

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif et facultatif. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de l'employeur, un portefeuille de valeurs mobilières avec un traitement fiscal incitatif.

A l'origine, le PEE est indépendant de la Participation et de l'Intéressement mais dans la pratique il est combiné avec l'un, l'autre ou bien les deux.

La mise en place d'un PEE, pour une durée déterminée ou indéterminée, peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur ou faire l'objet d'un accord négocié. L'entreprise doit au minimum financer les frais de fonctionnement du PEE.

Le PEE peut être alimenté par :

Des versements volontaires : dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute.
Des versements complémentaires de l'entreprise appelés Abondements : l'abondement ne peut toutefois être supérieur à 2 300 euros par an et au triple du versement volontaire du salarié. L'abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.
Les fonds accordés au titre de l'Intéressement et de la Participation.

Les fonds collectés au sein d'un PEE doivent être investis en :

parts d'OPCVM,
titres de la société,
parts de FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise) : Un FCPE est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés de l'entreprise. Il existe également des FCPE « multi-entreprises», qui sont mis en place sur l'initiative d'une société de gestion et sont destinés à recevoir les avoirs de salariés de plusieurs entreprises sans lien entre elles. Le FCPE peut être constitué de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) françaises et étrangères cotées en France ou à l'étranger, parts ou actions de fonds communs de placement et de SICAV, titres de l'entreprise cotés ou non cotés...

Au niveau fiscal, l'abondement, les revenus des sommes placées et les plus-values réinvestis dans le PEE sont exonérés d'impôts (hors prélèvements sociaux).

En contrepartie de ces avantages, l'épargne investie dans le PEE est indisponible pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé avec le maintien des avantages fiscaux (mariage, naissance du 3ème enfant, divorce, invalidité ou décès, achat de la résidence principale, cessation du contrat de travail, création d'entreprise, situation de surendettement).

Le Plan d 'Epargne Interentreprises - PEI

Le PEI est une variante du PEE. Il peut être négocié soit par plusieurs entreprises précisément dénommées, soit à un niveau professionnel, soit à un niveau géographique. Le PEI est facultatif et, sauf dispositions spécifiques, ce sont les règles du PEE qui lui sont applicables.

Comme pour le PEE, le PEI peut recevoir les sommes provenant de l'intéressement, de la participation, de versements volontaires. De même, l'entreprise peut « abonder » les versements de ses salariés. Celle-ci a l'obligation de prendre au minimum à sa charge les frais de tenue de compte.

Les sommes bénéficient des mêmes supports de placement que pour le PEE, toutefois par exception, ces sommes ne peuvent pas être investies sur tous les types de FCPE, ni sur les SICAV d'actionnariat salarié.

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif - PERCO

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne collective crée en 2004, spécialement dédié à la retraite et accessible à l'ensemble des salariés, et sous certaines conditions aux dirigeants et chefs d'entreprise.

Il permet de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne bénéficiant de multiples avantages. En contrepartie de ses avantages, l'épargne investie dans le PERCO est indisponible jusqu'au départ à la retraite du bénéficiaire.

La loi prévoit néanmoins des cas de déblocage anticipé (achat de la résidence principale, décès, invalidité, situation de surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage).

La délivrance des sommes s'effectue sous forme de rente viagère à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit le PERCO peut prévoir des modalités de délivrance en capital.

Les sommes versées dans le PERCO sont le plus souvent investies en parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE). Le PERCO ne peut pas servir de support à l'actionnariat salarié. Les versements volontaires (intéressement compris) ne doivent pas excéder 1/4 de la rémunération brute annuelle soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, tous plans d'épargne salariale confondus.

Si l'accord le prévoit, il est possible d'investir dans le PERCO les sommes issues de la participation, de l'intéressement et des transferts d'avoirs provenant d'autres plans d'épargne salariale.

L'entreprise prend en charge les frais de tenue de compte et peut compléter les versements volontaires, ainsi que la participation, l'intéressement et les sommes disponibles transférées, par un "abondement" plafonné à 4 600 euros par an et à 300% des versements. Ce plafond est cumulable avec celui applicable au PEE/PEG/PEI. L'abondement est exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.

A noter que l'abondement perçu dans le cadre du PERCO est à prendre en compte dans l'enveloppe de défiscalisation individuelle du PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire)